actualités

Articles récents

Journée contre le bruit 2022

Temps de repos Selon l'article 4 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, les appareils et machines mobiles ne doivent pas gêner de manière sensible le bien-être de la population concernée. Habituellement, les communes limitent dans le temps le bruit des machines et des appareils en plein air par les dispositions de l'ordonnance de police communale ou du règlement communal de police locale.
Aller au contenu principal
This site is registered on wpml.org as a development site.